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Conditions Générales d'Utilisation

Ces Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") constituent un accord légal entre toute entreprise ou individu qui s'inscrit pour un compte sur la plateforme Onde à l'adresse https://onde.app ou conclut le Contrat Client (le "Partenaire") et Ondemand Apps OÜ, une société constituée et agissant conformément aux lois de la République d'Estonie, dont l'adresse enregistrée est 10145, Estonie, Tallinn, Tornimäe 7-36, numéro d'enregistrement 14521027 ("Onde").

Le Partenaire et Onde sont conjointement désignés comme les "Parties" et chacun individuellement comme la "Partie". Les CGU entrent en vigueur lors de l'inscription pour un compte sur https://onde.app ("Site Web") ou la signature du Contrat Client ("Contrat"). Le Contrat prévaut en cas de divergences ou de différences entre les CGU et le Contrat. Les CGU et le Contrat sont désignés comme la "Documentation".

Le Partenaire doit lire et accepter l'ensemble des termes et conditions contenus ou expressément référencés dans la Documentation et la Politique de Confidentialité d'Onde pour utiliser le Service.

1. Description du service, travaux initiaux et licence.

1.1 Plateforme Logicielle et Applications. Onde possède une plateforme logicielle qui comprend des applications de réservation de trajets ou des sites web tels que "Mon centre", "Application Web", "Application Opérateur", "Onde Light", "Application Conducteur", "App Client" et d'autres applications ("Service").

Le Service peut inclure des fonctions et des services de tiers. Ces services de tiers peuvent avoir leurs propres conditions générales et politiques de confidentialité, auxquelles le Partenaire accepte de se conformer. Les nouvelles fonctionnalités ou outils ajoutés au Service seront également soumis à la Documentation et à la Politique de Confidentialité. Le Partenaire reconnaît que le Service permet au Partenaire de fournir ses propres services. Le Partenaire est responsable de toutes les actions et résultats liés à l'exploitation et à la prestation de ses services via le Service.

1.2 Licence. Onde accorde une licence non exclusive, non sous-licenciable, non cessible, non transférable, révocable, temporaire et rémunérée ("Licence") pour utiliser le Service conformément à la Documentation en ce qui concerne les territoires spécifiques choisis par le Partenaire.

1.3 Travaux Initiaux et Supplémentaires. Conformément à la Documentation et en accord avec le Partenaire, Onde peut
  • développer une Application Conducteur et/ou une App Client distincte, arborant le logo, l'icône et le nom du Partenaire, et, si cela est convenu, télécharger ces applications sur les comptes de développeurs du Partenaire afin que ce dernier puisse utiliser le Service de cette manière ("Travaux Initiaux").
  • Effectuer des services de marketing, d'optimisation et d'autres services ("Travaux Supplémentaires").

La portée spécifique des Travaux Initiaux et Supplémentaires est détaillée dans le Contrat. Les Travaux Initiaux et Supplémentaires sont collectivement désignés sous le terme "Travaux".

Pour plus de clarté, les résultats des Travaux Initiaux, c'est-à-dire l'Application Conducteur et/ou l'App Client développée, personnalisée et/ou téléchargée sur le compte de développeur(s) du Partenaire ("Service Marqué") reste la propriété exclusive d'Onde et est considéré comme le Service, car il s'agit essentiellement du Service qui a été personnalisé. Les droits de Licence englobent le Service Marqué. Dans les CGU, le Service, dans le texte, inclura la notion de Service Marqué, sauf si cette dernière est affichée séparément pour les besoins du contexte.

Veuillez noter que le Service Marqué sera téléchargé sur le ou les comptes de développeur du Partenaire. Il incombe au Partenaire de se conformer aux règlements de la place de marché. Le Service Marqué ne viole aucune règle de la ou des places de marché sur lesquelles il sera téléchargé. Seul le Partenaire pourra utiliser et employer le Service Marqué et sera donc responsable de tout résultat de son utilisation (y compris la suspension des comptes de développeur du Partenaire).

2. Utilisation du service.

2.1 Fourniture des Travaux et Licence. Onde doit livrer
  • La Licence : après la signature du Contrat et conformément à celui-ci.
  • Les résultats des Travaux : après la signature du Contrat et conformément à celui-ci, après avoir reçu le paiement intégral anticipé et toutes les informations et données requises du Partenaire, y compris l'accès aux comptes de développeur du Partenaire dans un délai raisonnable.

2.2 Accès au Service et Onde ID. Le Partenaire peut s'inscrire pour un compte ("Compte") afin d'accéder et d'utiliser le Service, soit par le biais d'une inscription publique sur https://onde.app, soit, pour les Travaux, via un lien privé envoyé sur demande.

Onde se réserve le droit de rejeter l'inscription du Partenaire pour quelque raison que ce soit à sa seule discrétion. Si l'employeur ou le mandant du Partenaire s'inscrit ou s'enregistre pour le Service au nom du Partenaire, le Compte sera réputé être celui du Partenaire.

En cas de litige concernant la propriété du compte, Onde peut demander des documents pour vérifier la propriété du compte. Ces documents peuvent inclure, mais ne sont pas limités à, une copie numérisée de la licence d'exploitation du Partenaire, une pièce d'identité avec photo délivrée par le gouvernement, les quatre derniers chiffres de la carte de crédit, ou une confirmation du statut d'emploi du Partenaire au sein d'une entité.

Onde enregistre les comptes et les données personnelles des Partenaires, des Clients et de tous les utilisateurs du Service dans le système Onde "Onde ID". Onde ne transmettra pas les données de Onde ID à d'autres personnes et il servira uniquement à faciliter la connexion au Service. Onde ID est applicable à l'ensemble du Service.

2.3 Comptes à Emplacements Multiples. Le Partenaire peut s'inscrire avec plusieurs Comptes pour différentes zones opérationnelles.

2.4 Lancement Public. Lorsque les Travaux sont effectués, Onde permet au Partenaire de lancer des emplacements (dans Mon Centre).

2.5 Zone Opérationnelle. Onde veille à ce que les résultats des Travaux Initiaux du Partenaire et le Service fonctionnent pour le Partenaire et les Clients dans les zones choisies par le Partenaire où ce dernier fournit ses propres services ("Zone Opérationnelle", ou dans le Service, elle peut être appelée "Panneau de l'Entreprise"). Certaines régions ou territoires ne peuvent pas être choisis comme Zone Opérationnelle. Les Zones Opérationnelles sont des territoires définis avec des limites spécifiques.

Onde se réserve le droit de fournir ses services aux concurrents du Partenaire et ne garantit pas l'exclusivité sur un territoire donné. Le Partenaire reconnaît également et accepte que les employés et les sous-traitants d'Onde peuvent être des clients d'Onde et qu'ils peuvent être en concurrence avec le Partenaire, même s'ils n'utilisent pas les informations confidentielles du Partenaire (telles que définies à la Section 11).

2.6 Disponibilité et Fonctionnalités du Service. Onde met à jour et entretient le Service. Le Service offre diverses fonctionnalités. Toutes les fonctionnalités ou services ne seront pas disponibles pour tous les Partenaires en permanence, et Onde n'est pas obligé de rendre toutes les fonctionnalités ou services disponibles dans toutes les juridictions. Nous nous réservons le droit de modifier le Service ou toute partie de celui-ci pour quelque raison que ce soit, sans préavis et à tout moment, sauf lorsque cela est interdit par la Documentation ou la loi applicable.

2.7 Intégrité et Utilisation du Service et de la Marque. Il est interdit au Partenaire de :
  • Perturber, copier, décompiler, exploiter, désassembler le Service (ses parties), ou autrement nuire ou abuser du Service.
  • Utiliser le Service d'une manière qui pourrait nuire ou interférer avec la disponibilité ou l'accessibilité du Service.
  • Utiliser le Service de manière contraire aux lois ou réglementations applicables.
  • Utiliser le Service de manière non prévue pour des fins abusives, frauduleuses ou illégales.
  • Se faire passer pour la marque d'Onde ou agir en tant que représentant d'Onde.
  • Utiliser la marque d'Onde pour donner l'impression d'une affiliation ou d'une appartenance du Partenaire à la marque.
  • Utiliser le Service à d'autres fins que l'activité commerciale (personnelle, domestique ou familiale).
  • Contourner les limitations techniques du Service.
  • Utiliser un outil pour activer des fonctionnalités autrement désactivées dans le Service, décompiler, désassembler ou inverser le Service.
  • Accéder au Service ou surveiller tout matériel ou information provenant du Service à l'aide de tout robot, outil de moissonnage informatique ou autre moyen automatisé.

2.8 Légitimité et Organisation. Pendant la période de la Licence, Onde recommande au Partenaire de vérifier en permanence la légalité de ses conducteurs, prestataires de services, clients, utilisateurs de services, employés, sous-traitants, agents, entrepreneurs, et de ceux auxquels le Partenaire fournit ses services par le biais du Service, par exemple aux passagers (collectivement les "Clients") et de veiller à ce que les services aux Clients soient correctement classifiés dans différents types de services. Seul le Partenaire est responsable de veiller à ce que les services aux Clients soient conformes aux réglementations locales applicables. Le Service n'est qu'une plateforme facilitant la fourniture de services et n'est pas responsable des conséquences de l'utilisation du Service par le Partenaire ou les Clients.

2.9 Gestion des Relations Le Partenaire sert de principal contact des Clients, gère leurs réclamations, demandes, et les aide. Onde soutient uniquement le Partenaire et ne sert pas de service d'assistance à la clientèle.

2.10 Frais à la Charge du Partenaire. Le Partenaire couvre les coûts liés aux recommandations, aux offres de réduction, aux programmes de fidélité, aux activités promotionnelles et autres programmes d'incitation. De telles actions n'affecteront pas les termes du Contrat.

2.11 Licence du Partenaire à Onde. Pendant la durée du Contrat, le Partenaire accorde à Onde une licence non exclusive, non rémunérée, non sous-licenciable, non transférable, mondiale, perpétuelle et révocable pour utiliser la propriété intellectuelle (la "PI") du Partenaire dans le seul but de permettre le fonctionnement du Service et des Travaux. Cette licence comprend les droits de créer des œuvres dérivées, de publier, de modifier et de copier la PI au besoin.

La PI du Partenaire peut être transférée de manière non cryptée et impliquer des transmissions sur divers réseaux et des modifications pour s'adapter aux exigences techniques des réseaux ou des appareils de connexion.

2.12 Logo du Partenaire. Le Partenaire accepte que son logo/marque de commerce ("Signe") puisse être utilisé par Onde et accorde une licence non exclusive, non transférable, irrévocable et gratuite pour utiliser le Signe uniquement pour indiquer que le Partenaire a été client d'Onde. À la fin du Contrat, Onde doit immédiatement cesser toute utilisation du Signe et le retirer des matériaux raisonnablement accessibles.

2.13 Itinérance d'Onde. Les passagers peuvent utiliser le Service via le même Partenaire mais au-delà de sa zone d'opération. Dans ce cas, un autre Partenaire fournira les services (exécution de la commande, etc.). Les deux Partenaires doivent être d'accord. S'il y a plusieurs Partenaires, ils ont les mêmes chances de fournir des services en mode Itinérance d'Onde (seule la distance affecte l'ordre des offres). Le Partenaire fournisseur détermine le prix. Dans le Service, la commande sera enregistrée comme une commande exécutée par le Partenaire qui a effectué le service.

3. Demande de modification

3.1 Demande de Modification. Le Partenaire peut demander des personnalisations supplémentaires, des fonctionnalités ou des modifications ("Demande de Modification"), qui peuvent être portées à l'attention d'Onde via une demande de support et/ou par l'intermédiaire du gestionnaire de compte du Partenaire. La Demande de Modification ne sera pas considérée comme faisant partie des Travaux. Onde peut approuver ou rejeter la Demande de Modification. Les modalités de paiement et les tarifs sont discutés individuellement. Onde peut changer unilatéralement les taux de paiement. Si le Partenaire n'est pas d'accord avec la modification, sa demande de modification sera rejetée, les résultats obtenus jusqu'au rejet seront livrés, et le paiement convenu avant le rejet devra être effectué.

3.2 Propriété des Demandes de Modification. Les personnalisations supplémentaires, les fonctionnalités ou les modifications développées en raison d'une Demande de Modification ne seront pas exclusives pour le Partenaire et seront accessibles à tous les utilisateurs. Le Partenaire n'acquerra pas de droits de propriété intellectuelle sur les résultats de la Demande de Modification. Tous les droits liés à ces modifications restent la propriété d'Onde.

4. Propriété, droits de propriété intellectuelle et données.

4.1 Propriété de la PI. Le Service, le Service Marqué, le Site Web et tout contenu associé, qu'il soit enregistré ou non, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les œuvres d'art, textes, illustrations, fichiers, images, logiciels, scripts, graphiques, photos, sons, musique, vidéos, informations, contenu, matériaux, produits, services, URLs, technologie, documentation, fonctionnalités interactives, marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, et autres objets de PI inclus dans le Service ou accessibles par celui-ci, ou qui peuvent apparaître à travers celui-ci, et tous les droits de PI afférents ("PI d'Onde") sont détenus ou exploités par Onde, ses concédants de licence ou des tiers. Sauf pour les droits d'utilisation limités accordés dans la Documentation, le Partenaire n'obtient aucun droit, titre ou intérêt (y compris le droit de créer des œuvres dérivées) sur la PI d'Onde. Tous les droits non expressément accordés dans la Documentation sont réservés. Onde conserve la pleine propriété de la propriété intellectuelle et de ses droits, sans équivoque.

4.2 Données du Partenaire. Les données, le contenu, les communications, les messages, les fichiers, les documents ou d'autres matériaux que le Partenaire et ses Clients téléchargent sur le Service restent la propriété du Partenaire ("Données du Partenaire"), sauf pour les données personnelles non sensibles utilisées dans Onde ID, dont la propriété sera détenue par Onde gratuitement.

Le Partenaire accorde à Onde une licence révocable, non exclusive, cessible, mondiale, sous-licenciable, exempte de redevance et un consentement concernant les Données du Partenaire pour y accéder, les traiter, les utiliser et les partager dans le cadre de l'exécution du Service et des Travaux.

Le Partenaire accepte d'être lié par l'accord suivant : 1) Conditions de Service Supplémentaires de Google Maps/Google Earth lien 2) Politique de Confidentialité de Google lien 3) Conditions de Protection des Données Contrôleur-Contrôleur de Google Maps Conditions.

4.3 Légalité des Données du Partenaire. Le Partenaire doit avoir des droits légaux pour divulguer et transférer les Données du Partenaire pertinentes à Onde pour l'exécution du Service et des Travaux, ainsi que pour leur utilisation et leur traitement conformément aux lois applicables et à la Documentation. En téléchargeant sur le Service, le Partenaire confirme être le propriétaire des données du Partenaire et qu'elles ne portent atteinte aux droits d'aucun tiers. Le Partenaire est responsable de ses données.

4.4 Stockage des Données du Partenaire. À la résiliation du Contrat, Onde supprimera ou anonymisera les données personnelles utilisées pour fournir le Service, à l'exception des données utilisées pour Onde ID. Les Données du Partenaire seront conservées si le Partenaire envisage de retourner au Service.

4.5 Données Générées et Consentement. Certaines données comprennent des informations sur la manière dont le Partenaire ou les Clients interagissent avec le Service, les fonctionnalités ou les paramètres les plus préférés, des données d'utilisation du produit, des données de diagnostic ou un contenu similaire ou des données que Onde collecte en relation avec l'utilisation du Service par le Partenaire ou les Clients ("Données Générées"). Les Données Générées ne contiendront pas d'informations personnelles ou d'informations permettant d'identifier un individu.

Entre le Partenaire, le Client et Onde, tous les droits, titres, intérêts et tous les droits de propriété sur les Données Générées appartiennent à Onde et sont conservés uniquement par Onde. Le Partenaire et le Client consentent à ce que Onde soit autorisé à accéder, utiliser, collecter, créer, modifier, distribuer, traiter, partager, conserver et stocker gratuitement les Données Générées à diverses fins, y compris, mais sans s'y limiter, le développement de produits et de services, le marketing, l'analyse, l'assurance qualité, l'apprentissage automatique, l'intelligence artificielle (y compris la formation et le réglage des algorithmes et des modèles), la formation, les tests, la vente, l'amélioration du Service, ou d'autres produits, services et logiciels, ou toute combinaison de ceux-ci, conformément à la loi applicable.

Si, pour quelque raison que ce soit, les droits sur de telles Données Générées ne peuvent pas être conférés à Onde en vertu de la présente section ou tel que prévu dans la Documentation, alors le Partenaire ou le Client accorde à Onde une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, exclusive, exempte de redevance, non cessible et non transférable et tous les autres droits nécessaires pour permettre à Onde d'exercer ses droits relatifs aux Données Générées conformément aux présentes conditions générales.

5. Modalités de paiement

5.1 Paiement des Travaux. Les Travaux nécessitent un prépaiement (dû 14 jours après la signature du Contrat) et un paiement après achèvement (dû 14 jours après l'achèvement). Onde commence l'exécution des Travaux après avoir reçu le prépaiement.

5.2 Paiement Récurrent. La Licence est accordée sur une base récurrente, avec une durée correspondant au cycle de facturation récurrent de 30 jours calendaires, à un multiple de 30 jours, ou à une période personnalisée telle qu'indiquée au moment du paiement en vertu du Contrat. Le paiement du prochain cycle est prélevé à l'avance.

5.3 Méthodes de Paiement et Auto-Recharge. Selon la loi, les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte de crédit/débit. Des tiers peuvent traiter ces paiements. Le Partenaire peut activer l'option "Auto-Recharge" dans les paramètres de facturation pour une recharge automatique.

5.4 Calcul et Collecte des Paiements de Licence. Le paiement de la Licence est calculé selon le Plan de Facturation fixé par le Contrat. La collecte des paiements de Licence est effectuée selon le modèle prépayé, où le Partenaire est libre d'opérer dès qu'il a un solde positif sur son Compte et dispose de 7 jours pour remettre le solde à un montant positif après que le solde a atteint zéro. Pendant la période de 7 jours d'attente de la recharge, le solde du Partenaire passera à des valeurs négatives, que le Partenaire devra prendre en compte lors de l'exécution de la recharge.

5.5 Facturation Individuelle pour Chaque Compte. Chaque zone opérationnelle et chaque Compte sont facturés séparément. Cela signifie que le choix/la configuration d'une nouvelle zone opérationnelle entraîne des frais supplémentaires.

5.6 Facturation du "Support de Service Marqué". Le service de support supplémentaire pour le Service Marqué est facturé pour un seul compte, le premier compte pour lequel le Partenaire s'est inscrit, sauf accord contraire des Parties.

5.7 Frais de Suspension Volontaire du Compte et de Réactivation. Le Partenaire peut suspendre volontairement le compte et la Licence gratuitement s'il n'y a pas de paiements en suspens. Le cycle de facturation sera suspendu pendant la période de suspension jusqu'à ce que le Partenaire réactive la Licence. Des frais de réactivation s'appliquent si la suspension dure plus de 3 mois mais moins de 2 ans. Si la suspension dépasse 2 ans, le Partenaire doit payer pour les Travaux Initiaux décrits dans un nouveau Contrat Client. Cette disposition s'applique également au Partenaire si celui-ci revient et que ses Comptes sont suspendus. Onde fournit des Frais de Réactivation sur demande.

5.8 Modification du Paiement. Onde peut modifier les plans de facturation approuvés précédemment et les frais de Licence. Onde fournira un préavis de 30 jours calendaires avant toute modification. Si le Partenaire n'accepte pas une telle modification, le Partenaire peut résilier le Contrat conformément à la section 8.2.a. en payant jusqu'à la fin du Contrat les plans de facturation et les frais précédemment convenus.

5.9 Frais de Communication. Onde utilise plusieurs passerelles de communication pour transmettre différents messages nécessaires au système, qui peuvent inclure la vérification du numéro de téléphone et de l'e-mail des Clients, les mots de passe à usage unique et d'autres communications. Des messages de communication supplémentaires aux clients du Partenaire sont possibles et seront facturés en plus des frais de Licence.

5.10 Retard de Paiement. En cas de retard de paiement, Onde peut soit a) imposer une pénalité de 0,5% du montant total impayé pour chaque jour de retard (le montant total de la pénalité est plafonné à 20% du montant impayé) ou b) compenser les paiements des Clients au Partenaire contre les paiements en retard.

5.11 Frais et Taxes. La TVA n'est pas incluse dans tous les prix et frais. Les frais, les taxes et les autres dépenses liées à l'exécution du Contrat sont supportés par les parties respectives - Onde pour son territoire et le Partenaire pour le sien.

5.12 Coût de la Course. Le Service devrait calculer le coût de la course.

6. Certificat de Fin de Service.

6.1 Certificat de Fin de Service. Onde peut générer le Certificat de Fin de Service (le "Certificat") pour les Travaux, la Licence et d'autres frais au format PDF et, si demandé, l'envoyer au Partenaire par e-mail ou par courrier spécifié par le Partenaire ou via le compte du Partenaire dans le Service. Le Certificat contient des informations sur les services fournis par Onde et doit être signé par la personne autorisée d'Onde.

6.2 Durée du Certificat. Si Onde envoie un Certificat et que le Partenaire ne formule pas d'objections dans un délai de 10 jours ouvrables, il est présumé que le Partenaire l'a accepté. S'il n'est pas signé ou reçu par Onde dans les 30 jours, il est réputé signé par le Partenaire, et Onde peut également le signer après cette période.

7. Traitement des paiements par carte de crédit et de débit

7.1 Configuration des Paiements. Le Partenaire peut traiter les paiements par carte de crédit/débit via le Service. Pour ce faire, le Partenaire doit s'inscrire en tant que commerçant auprès d'un fournisseur de passerelle de paiement pris en charge, une liste desquels peut être fournie par Onde.

7.2 Intégration de la Passerelle de Paiement. Onde considère l'intégration d'une nouvelle passerelle de paiement comme une demande de modification du développement (Section 3). Onde se réserve le droit de rejeter les demandes si, entre autres, la passerelle répond aux exigences techniques d'Onde.

7.3 Compte Marchand, Sécurité des Données de Carte. Onde ne garantit pas l'approbation des comptes marchands auprès des fournisseurs de passerelles de paiement intégrées. L'inscription d'un compte marchand auprès de la passerelle souhaitée relève de la responsabilité du Partenaire; Onde n'a pas de liens de gestion avec les fournisseurs et ne peut pas influencer les protocoles d'émission des comptes marchands. Onde ne stocke ni n'accède à des informations sensibles sur les cartes. Seuls des jetons sécurisés pour les transactions futures et des détails de carte limités, conformes aux normes PCI DSS, sont conservés.

7.4 Frais. Onde n'impose pas de frais supplémentaires pour le traitement des cartes de crédit/débit. Tous les frais sont imposés par la passerelle de paiement de traitement directement par l'accord marchand du Partenaire.

8. Traitement des paiements par carte de crédit et de débit.

8.1 Résiliation et remboursement. Les deux Parties peuvent mettre fin au Contrat moyennant un préavis de 30 jours, en supportant tous les coûts impayés. Le Partenaire peut résilier le Contrat après 14 jours d'indisponibilité du Service, en payant les frais dus qui sont survenus avant cet événement.

À la résiliation du Contrat, Onde cessera de fournir la Licence au Partenaire et le Partenaire ne pourra plus accéder à son Compte. Le Partenaire n'aura droit à aucun remboursement des frais de Licence ou de paiement pour les Travaux, au prorata ou autrement. Tout solde impayé dû à Onde pour l'utilisation de la Licence par le Partenaire jusqu'à la date de résiliation effective deviendra immédiatement exigible et payable en totalité.

8.2 Droits Unilatéraux d'Onde de Résilier le Contrat, de Suspendre ou de Restreindre la Licence
Onde peut résilier unilatéralement le Contrat, restreindre ou suspendre la Licence si le Partenaire :
  • Ne règle pas le solde impayé.
  • Fournit un accès à ses comptes pour les Travaux qui violent les politiques de tiers.
  • Enfreint les dispositions de la Documentation.

8.3 Période de Grâce. Onde peut accorder une période pour remédier aux cas ci-dessus. Dans ce cas, Onde peut initialement restreindre l'accès, puis suspendre la Licence, en donnant au Partenaire une période pour remédier à la situation. La quantité de jours pour remédier aux cas est désignée à la discrétion d'Onde et est visible dans le Service (Mon centre) ou en contactant Onde.

Notez que a) le Service reste actif pour le Compte sous restriction, mais le Partenaire est limité dans l'utilisation des fonctions du Service. Lorsque le Service est suspendu, le Service est désactivé pour le Compte; b) même en cas de suspension, le Partenaire peut réactiver le Compte du Partenaire selon la p. 5.7.

9. Responsabilités des parties

9.1 Rôle d'Onde. Onde fournit des solutions techniques, le Service, sous forme de "TEL QUEL" et "TEL QUE DISPONIBLE". En aucun cas, Onde n'est responsable des résultats obtenus à partir du Service ou des services effectués à l'aide du Service par le Partenaire ou les Clients.

9.2 Violation des droits d'auteur et contenu téléchargé. Onde n'est pas responsable des violations des droits d'auteur ou d'autres infractions liées au contenu téléchargé sur le Service par le Partenaire et les Clients.

9.3 Exclusion des dommages et limitation : Ni Onde, ni ses filiales, ni aucune autre partie impliquée dans la création, la production ou la fourniture du Service ne seront responsables des éléments suivants, découlant du Service ou en relation avec le Service, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de bénéfices ; la perte de données/de la réputation/des revenus ; tous dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs ; les interruptions de service ; les dommages causés au matériel informatique ou les pannes de système ; les coûts de remplacement de services, les interruptions de l'activité, la perte d'informations commerciales, la perte d'opportunité commerciale ; l'accès non autorisé, la perte, la suppression ou la modification des données système, du contenu du Partenaire ou des données du Partenaire ; les coûts liés à l'acquisition de biens ou de services de remplacement ; la résiliation, la suspension, l'arrêt ou la déconnexion des services ; une défaillance des services Internet du Partenaire, une interruption ou une maintenance ; notre incapacité à fournir des services de support technique ou autres ; Onde ne sera pas tenu responsable de tout usage abusif, perte, altération ou divulgation ou transfert non autorisé des Données du Partenaire causé par un tiers.

9.3.1 Plafonnement de la responsabilité d'Onde : Si, en vertu de la loi applicable, l'exclusion de responsabilité ci-dessus est jugée inapplicable, la responsabilité totale d'Onde, de ses filiales et de toute partie impliquée dans la fourniture du Service ou des Travaux au Partenaire ou au Client ne pourra pas dépasser le montant total payé par le Partenaire pour le Service au cours des douze (12) derniers mois précédant immédiatement l'événement ayant donné lieu à la réclamation.

9.3.2 Plafonnement de la responsabilité du Partenaire : En ce qui concerne la Documentation, la responsabilité combinée du Partenaire et de ses filiales ne dépassera pas le montant payé pour le Service avant l'événement de responsabilité au cours de la période précédente de 12 mois. Cependant, ces limitations ne s'appliqueront pas aux termes énoncés dans les clauses 2.7, 9.6 du CGU et à la Section 5.

9.4 Indisponibilité des Services. En raison de possibles défaillances externes (comme l'électricité ou l'absence de connectivité Internet), Onde ne garantit pas un service ininterrompu. De telles défaillances, y compris les actions ou omissions de tiers, ne relèvent pas de la responsabilité d'Onde. Onde s'efforcera de fournir au Partenaire un Service durable et ininterrompu, comme mentionné en 2.6.

9.5 Clause de non-responsabilité. Si le Partenaire choisit d'utiliser le Service, il le fait volontairement et à ses propres risques. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, Onde décline toutes les garanties ou autres conditions de quelque nature que ce soit, expresses ou implicites, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité satisfaisante, de commercialisation ou d'adéquation à un usage particulier (le cas échéant). Onde ne garantit pas :
  • que le Service, ou l'une de ses fonctions, sera ininterrompu ou exempt d'erreurs ;
  • que les défauts du Service seront corrigés ;
  • que toute partie du Service est exempte de virus ou d'autres composants nuisibles, y compris si les mises à jour se téléchargeront automatiquement lors de l'installation ou seront disponibles en fonction du dispositif du Partenaire.
  • l'exactitude, la fiabilité, la ponctualité et la fiabilité du Service.

9.6 Indemnisation. Nonobstant ce qui précède (en particulier p. 9.3), le Partenaire accepte de défendre, d'indemniser et de dégager Onde et ses dirigeants, administrateurs, concédants de licence, employés, dirigeants, partenaires, successeurs, agents, cessionnaires, partenaires de distribution, affiliés, filiales, et leurs sociétés affiliées connexes de et contre toute réclamation, responsabilité, perte, dommage, obligation, coût et dépense (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires raisonnables des avocats, les coûts, y compris les coûts pour répondre aux demandes réglementaires, aux actions ou aux assignations) découlant de, liés à ou pouvant survenir dans le cadre de :
  • l'utilisation du Service par le Partenaire et les Clients ;
  • le contenu du Partenaire fourni par l'intermédiaire de l'utilisation du Service ;
  • tout manquement avéré ou allégué, non-conformité ou violation de la Documentation ;
  • tout manquement avéré ou allégué à une représentation, une garantie ou une convention faite par le Partenaire à Onde ;

Le Partenaire assistera Onde dans la défense de toute réclamation ou demande en vertu de ses obligations.

Onde se réserve le droit d'assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire autrement soumise à l'obligation d'indemnisation du Partenaire. Dans un tel cas, le Partenaire accepte de coopérer avec notre défense d'une telle réclamation.

10. Droit applicable. Règlement des litiges

10.1 Loi applicable. L'Accord et les présentes Conditions Générales seront régis et interprétés conformément aux lois de la République d'Estonie, sans tenir compte des dispositions ou règles de conflit de lois.

10.2 Règlement des litiges. Tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec la Documentation, y compris les modifications, la résiliation, l'exécution, l'invalidité ou l'interprétation, sera soumis à la Cour d'Arbitrage International de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Estonie en vertu de son règlement pour résolution.

10.3 Procédure de réclamation. Les Parties ont convenu de suivre une procédure de réclamation obligatoire. Une réponse à une réclamation doit être fournie dans un délai de 10 jours civils.

11. Confidentialité

11.1 Les Informations Confidentielles désignent toute information qui n'est pas publiquement connue et qui est liée à l'activité d'une partie, y compris des informations commerciales spécifiques, des processus techniques et des formules, des logiciels, des listes de clients, des listes de clients potentiels, des noms, des adresses et d'autres informations concernant les clients et clients potentiels, des tarifs, et d'autres informations financières non publiées, des plans d'entreprise et des données marketing. Les Informations Confidentielles d'Onde comprennent toutes les informations reçues par le Partenaire concernant Onde ou les Services qui ne sont pas connues du grand public, y compris les informations relatives au programme de sécurité et aux pratiques d'Onde.

11.2 Chaque partie accepte d'utiliser les Informations Confidentielles de l'autre partie uniquement dans la mesure nécessaire pour accomplir ses obligations en vertu de la Documentation et de toute autre obligation. Chaque partie accepte de prendre toutes les mesures raisonnables, au moins substantiellement équivalentes aux mesures prises pour protéger ses propres informations exclusives, pour empêcher la duplication, la divulgation ou l'utilisation de telles Informations Confidentielles, sauf par :
  • ses employés, agents et sous-traitants qui doivent avoir accès à de telles Informations Confidentielles pour remplir les obligations de cette partie en vertu de la Documentation, et qui sont chacun soumis à des obligations de confidentialité envers cette partie qui sont au moins aussi strictes que celles contenues ici.
  • exigé par une loi, réglementation ou ordonnance de tout tribunal ayant compétence sur les parties et l'objet de la Documentation, à condition que, si légalement possible, la partie receveuse donne un avis écrit prompt et fasse des efforts commercialement raisonnables pour s'assurer que cette divulgation est traitée de manière confidentielle.

11.3 Les Informations Confidentielles n'incluront aucune information que la partie receveuse peut prouver :
  • était déjà dans le domaine public, ou était déjà connue ou en possession de la partie receveuse, au moment de la divulgation de ces informations.
  • est développée indépendamment par la partie receveuse sans utiliser ou faire référence aux Informations Confidentielles de l'autre partie et sans violer les dispositions de la Documentation.
  • est ultérieurement obtenue légitimement par la partie receveuse auprès d'une source autre que la partie divulguante sans violer aucune disposition de la Documentation.

12. Autres conditions

12.1 Changements et Amendements. Les Parties peuvent modifier le Contrat Client uniquement par des accords distincts.

12.2 Modifications des CGV. Onde peut modifier les CGV à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Les sites web d'Onde, y compris le Site Web, afficheront les CGV modifiées. Au moins 15 jours civils avant que les modifications ne prennent effet, le Partenaire recevra un e-mail.

Si le Partenaire est en désaccord avec les modifications, il doit en informer Onde avant la date d'entrée en vigueur. Dans ce cas, le Contrat prendra fin à la date d'entrée en vigueur des modifications et des ajouts. Si le Partenaire accepte ou ne notifie pas Onde dans le délai prévu ou continue à utiliser le Service après l'entrée en vigueur des modifications et des ajouts, le Partenaire sera présumé avoir donné son consentement.

12.3 Force Juridique des Moyens Électroniques. Les communications électroniques, y compris les e-mails et les messageries, ont une force juridique équivalente à celle des documents écrits. Les interactions via le compte Service du Partenaire sont également considérées comme "par écrit". Par "par écrit", on entend toute forme visible permettant d'enregistrer et d'afficher des informations.

12.4 Réception d'E-mails. Un e-mail (message) est considéré comme reçu par la Partie sauf si la Partie expéditrice reçoit un avis dans un délai d'un jour ouvrable selon lequel le courrier (message) n'a pas été livré.

12.5 Notification des Changements. Les deux Parties doivent communiquer rapidement les changements de coordonnées ou d'informations légales dans un délai de trois jours à compter de ces changements. En l'absence de notification de modifications des coordonnées, les coordonnées précédentes restent valables pour les communications.

12.6 Disparité de Langue. Les CGV sont disponibles dans plusieurs langues. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version anglaise des CGV prévaudra.

12.7 Clause de Non-Annulation. Si une disposition du Contrat est inapplicable, le reste demeure inchangé et en vigueur dans toute la mesure permise par la loi. De plus, de telles dispositions invalides seront remplacées par des dispositions valides de la loi applicable, qui contiennent les dispositions les plus similaires qui expriment le même objectif ou l'esprit de ces dispositions invalides.

12.8 Conformité Légale. Nous pouvons nous conformer aux demandes ou exigences gouvernementales, judiciaires et des forces de l'ordre liées à la fourniture ou à l'utilisation du Service ou des informations fournies à ou recueillies en vertu des CGV. Onde se réserve le droit de transmettre les Données du Partenaire aux forces de l'ordre à notre seule discrétion.

12.9 Cession. Le Partenaire ne peut céder les CGV ou ses droits qu'avec l'accord écrit d'Onde. Au contraire, Onde peut céder les CGV et ses droits sans l'approbation du Partenaire.

12.10 Survie après la résiliation. Lorsque la Documentation ou le Contrat Client est résilié, tous les droits et obligations qui s'y rapportent prennent immédiatement fin, à l'exception des suivants : le Partenaire demeurera responsable de l'exécution de toutes ses obligations liées au Service qui ont été conclues avant la résiliation et de toutes les obligations contractées avant ou à la suite de la résiliation.

Date de publication : 16.10.2023


Email for contacting Onde: hi@onde.app.


Date d'entrée en vigueur : 27.10.2023

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