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Contrat Onde

Conditions générales

Les Conditions générales entrent en vigueur à compter de la date d'ouverture d'un compte sur https://onde.app, sauf si une autre date d'entrée en vigueur est convenue par les Parties dans le Contrat du Client.

En cas de divergence et de différences entre les Conditions générales et le Contrat du Client, le Contrat du Client prévaudra.

Parties

Fournisseur : Ondemand Apps OÜ, une société constituée et agissant conformément aux lois de la République d'Estonie, dont l'adresse enregistrée est 10145, Estonie, Tallinn, Tornimäe 7-36, et le numéro d'enregistrement 14521027.

Client : toute entreprise ou personne qui ouvre un compte sur la plateforme Onde à l'adresse https://onde.app ou qui signe et exécute le Contrat du Client avec le Fournisseur.

Le Fournisseur et le Client sont appelés conjointement les « Parties » et chacun séparément la « Partie ».

1. Objet

1.1. Le Fournisseur est propriétaire du logiciel Onde (un ensemble de produits Web et d'applications mobiles) : My hub (Mon centre), l'application Web, l'application de l'opérateur, les applications de réservation mobiles pour les plateformes iOS et Android, les applications mobiles pour conducteurs pour les plateformes iOS et Android (Service).

1.2. Le Fournisseur accepte de développer et de publier des applications de réservation mobile pour les plateformes iOS et Android, des applications mobiles pour les conducteurs pour les plateformes iOS et Android sous la marque du client et de les mettre en ligne sur les comptes de développeur App Store et Google Play du client (Travaux initiaux) contre la rémunération à payer par le Client. La portée et les types spécifiques des Travaux initiaux sont déterminés de manière indépendante par le Fournisseur.

1.3. Le Prestataire s'engage à délivrer une licence temporaire (Licence) non exclusive, non publique, non cessible et mondiale et le Client accepte la Licence d'utilisation du Service conformément au présent Contrat pendant la Période de Licence contre la rémunération.

1.4. L'accès au Service se fait à distance via une connexion à Internet et une interface Web pour les produits Web, et via l'App Store et Google Play pour les applications mobiles de la marque.

1.5. Le Client est tenu d'utiliser la Licence et les Services dans le cadre d'activités commerciales ou à but non lucratif.

2. Territoire et période de licence

2.1. Le territoire de l'application de licence s'étend dans tous les pays du monde, sauf indication contraire indiquée dans le Contrat du Client.

2.2. La période de licence est une période comprise dans la durée du contrat (période de licence).

3. Obligations des parties

3.1. Le Fournisseur s'engage à :

3.1.1. fournir au Client les œuvres initiales suivantes : développer et diffuser des applications de réservation et de conduite de sa marque pour les plateformes mobiles iOS et Android avec le logo, l'icône, le nom et la description du Client et les mettre en ligne sur les comptes App Store et Google Play du Client. Le Fournisseur fournira les Travaux initiaux et délivrera la Licence dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant la signature du Contrat, le prépaiement reçu en totalité, tous les détails requis et l'accès à l'App Store et à Google Play sont fournis par le Client.

3.1.2. fournir un accès au Service via une inscription publique sur https://onde.app ou via un lien privé envoyé à l'adresse e-mail du Client sur demande.

3.1.3. fournir au Client la possibilité de fournir le Service en plusieurs endroits en enregistrant un compte d'entreprise distinct.

3.1.4. donner la possibilité au Client de rendre public le lancement de chaque site (entreprise) lorsqu'ils sont prêts.

3.1.5. s'assurer que les applications de la marque du Client fonctionnent exclusivement avec les entreprises du Client dans la zone opérationnelle de ces entreprises.

3.1.6. soutenir le Service et assurer la disponibilité maximale à tout moment ; en cas d'indisponibilité technique du Service pendant plus de 24 heures, le Fournisseur peut fournir au Client la réduction des frais de licence pour la période concernée (mais pas plus de 15 %) à la demande du Client. En aucun cas le Fournisseur n'assumera la responsabilité découlant de l'indisponibilité temporaire du Service ou liée à celui-ci pour toute perte de bénéfices, de revenus, de clientèle ou de dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs, de couverture, d'interruption des activités ou punitifs. Si l'indisponibilité du Service dure plus de 14 jours, le Client a le droit de résilier le Contrat unilatéralement.

3.1.7. fournir au Client la Licence d'utilisation du Service dans les conditions prescrites dans le Contrat.

3.2. Le Fournisseur a le droit de suspendre la Licence et l'accès du Client au Service si le Client ne paie pas pour la période suivante conformément au présent Contrat et aux modalités de paiement ou en cas de violation de toute disposition du présent Contrat.

3.2.1. Le Fournisseur est en droit de suspendre unilatéralement la Licence et l'accès du Client au Service si le Client ne satisfait pas aux exigences de licence ou de réception d'autres autorisations requises (approbations) pour l'utilisation légale du Service et de ses fonctionnalités dans le pays concerné, lorsque le Service est utilisé ou prévu d'être utilisé, conformément aux exigences de la loi applicable (si ces licences ou permis (approbations) sont nécessaires).

3.2.2. En cas de survenance des circonstances précisées à la clause 3.2.1, le Fournisseur pourra également au lieu de suspendre (c.-à-d. initialement) ou ultérieurement après la décision initiale de suspendre la Licence et l'accès du Client au Service, mettre fin unilatéralement, à tout moment, au Contrat dans une ordonnance de règlement extrajudiciaire. Dans ce cas, le Contrat est considéré comme résilié à compter de l'envoi de la notification par le Fournisseur, sauf si le Fournisseur fixe une date différente dans la notification. Le Fournisseur restitue au Client le montant payé de la rémunération de la Licence proportionnellement à la période non utilisée effectivement payée à la date de ladite résiliation et uniquement à la demande du Client, qui peut être déclaré dans les 2 mois à compter de la date de résiliation. Les autres paiements, frais et dépenses ne sont pas remboursables, sauf indication contraire du Fournisseur. En même temps, le montant de la somme à restituer au Client pourra être réduit proportionnellement par le Fournisseur s'il existe un solde dû au Prestataire pour quelque raison que ce soit, y compris la rémunération des Travaux initiaux et complémentaires, la rémunération de la Licence pour les périodes précédentes, le montant des demandes reconventionnelles, commissions et autres honoraires et paiements stipulés par le Contrat ou le Contrat du Client.

3.3. Le Client convient de :

3.3.1. ne pas rompre la cohérence du système, ne pas copier le Service ou l'une de ses parties, ne pas décompiler ou démonter la moindre partie du Service et/ou des applications mobiles.

3.3.2. ne pas se faire passer pour Onde et agir en tant que représentant ou revendeur du Fournisseur, à moins qu'un contrat de revendeur distinct ait été signé.

3.3.3. vérifier la légitimité des conducteurs/sous-traitants/prestataires de services lors de l'inscription.

3.3.4. faire office de point de contact pour les conducteurs/sous-traitants/prestataires de services, traiter leurs plaintes, les former et les aider à démarrer.

3.3.5. couvrir les frais d'une recommandation gratuite et des coupons de réduction.

3.3.6. s'assurer que les conducteurs, les sous-traitants et les prestataires de services sont divisés en fonction des différents types de services.

3.3.7. ne pas divulguer aux tiers les conditions du Contrat du Client ou toute Information confidentielle

3.3.8. délivrer une licence temporaire non exclusive, non publiable, non cessible et mondiale avec la durée du présent Contrat sur toute IP appartenant au Client et identifiant le service du Client. Cette PI a été transmise au Fournisseur dans le seul but de développer et de publier les applications de la marque. Le droit du Fournisseur d'utiliser ces IP est limité aux fins de développement, de publication et d'assistance technique du Service et de l'application mobile.

3.4. Le Client ne doit pas utiliser le Service d'une manière qui cause ou pourrait causer, endommagement ou altération de la disponibilité ou de l'accessibilité du Service ou de ses parties.

3.5. Le Fournisseur concède au Client le droit d'utiliser le Service de toute manière qui n'est pas interdite par la loi, notamment : (i) distribuer et lancer sur tous les appareils compatibles des applications de réservation et de conduite de marque pour les plateformes iOS et Android ; (ii) mettre en ligne et obtenir les informations requises vers/depuis le Service.

4. Demandes de modification

4.1. Le Fournisseur peut accepter les demandes de modification du Client pour le développement de la personnalisation. Le développement sera facturé sur une base horaire avec 50 % de paiement anticipé. Le taux horaire est soit convenu par modification, soit établi dans le Contrat signé avec le Client. Les taux horaires peuvent être modifiés unilatéralement par le fournisseur. Le fournisseur conserve le droit de refuser toute demande de personnalisation si elle ne correspond pas à la gamme de produits ou pour toute autre raison.

4.2. Ces développements de personnalisation doivent être considérés comme des travaux supplémentaires et ne relèvent pas des Travaux initiaux.

4.3. La partie développée n'est en aucun cas développée exclusivement pour le Client et devient disponible comme partie générale du Service à tous les utilisateurs.

4.4. Le Client n'obtient aucun droit de propriété intellectuelle à la suite du développement d'une demande de modification payée par le Client. Ces droits de propriété intellectuelle appartiennent au fournisseur.

5. Propriété, droits de PI et données

5.1. Le Client n'obtient aucun droit de propriété ou de propriété intellectuelle sur aucune partie du Service, y compris les applications de marque et les parties développées selon les demandes de modification du Client. Le titulaire original des droits de PI conserve la pleine propriété des droits de propriété intellectuelle sur les applications de marque et toutes les parties développées supplémentaires du Service.

5.2. Le Client conserve la propriété de toutes les données qui sont téléversées par le Client sur le Service ou générées par le Client, le client du Client (passager ou utilisateur du Service du Client), le conducteur/sous-traitant/prestataire de services travaillant pour le Client au sein du Service.

5.3. En téléversant tout contenu sur le Service, le Client confirme la propriété originale du contenu ou la disponibilité de la licence appropriée pour ce contenu.

5.4. Le Client accorde le droit d'utiliser toute donnée téléversée ou générée au format brut, anonymisé ou agrégé au Fournisseur et à tout tiers de confiance pour une utilisation interne par les employés ou les systèmes automatisés pour les besoins du Service ou pour tout besoin opérationnel que le Fournisseur ou un tiers de confiance pourrait avoir.

5.5. Le Client accorde au Fournisseur et à tout tiers de confiance le droit d'utiliser sans limitation, de vendre et de partager publiquement des données agrégées et/ou anonymisées du Client. Le Fournisseur ne peut pas partager ou vendre publiquement ou à des tiers non fiables les données du Client anonymisées.

5.6. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de l'utilisation abusive des données du Client par un tiers de confiance ayant accès aux données.

5.7. Le Fournisseur conserve la propriété de toutes les données qui ont été créées à la suite d'une analyse ou d'autres actions avec les données du Client.

5.8. Le Fournisseur accorde au Client le droit d'utiliser les données analytiques disponibles via l'interface My hub (Mon centre) dans le Service.

5.9. Le Client a accès aux données brutes via l'interface Web My hub (Mon centre) sous forme de rapports au format csv : commandes, conducteurs, paiements, passagers.

5.10. Le Client accepte d'être lié par les conditions de service supplémentaires de Google Maps/Google Earth (https://maps.google.com/help/terms_maps.html) (y compris la Politique de confidentialité de Google - https://www.google.com/intl/ALL/policies/privacy/index.html).

5.11. Le Client et Google acceptent les conditions de protection des données de Google Maps Controller disponibles à l'adresse https://privacy.google.com/businesses/mapscontrollerterms/

6. Droits de licence et modalités de paiement

6.1. Les Travaux initiaux, p. ex., le développement et la diffusion d'applications de réservation et de conduite de la marque nécessitent un paiement unique indiqué dans le Contrat conclu avec le client. Les Travaux initiaux commencent après réception du montant du remboursement anticipé par le Fournissaire dans son intégralité.

6.2. La Licence est accordée sur une base récurrente avec une durée correspondant au cycle de facturation des paiements récurrents de périodes de 30 jours ou d'un multiple de 30 jours ou d'une période personnalisée qui est indiquée et clairement affichée lorsque le paiement est demandé.

6.3. Le paiement périodique est effectué dès le début du cycle de facturation suivant.

6.4. Le paiement doit être effectué par l'une des méthodes suivantes : virement bancaire, paiement par carte de crédit/débit, PayPal, si la loi le permet. Les détails de chaque mode de paiement sont disponibles dans les paramètres de facturation du compte du Client dans le Service. Le Fournisseur peut utiliser la société tierce pour la réception des paiements. Le Client peut choisir l'option « Recharge automatique » dans les paramètres de facturation. Dans ce cas, le montant du paiement périodique sera automatiquement débité de la carte de crédit ou de débit par défaut du Client sur son compte. Le Client peut à tout moment refuser l'option de « recharge automatique » dans les paramètres de facturation.

6.5. Le Fournisseur ne stocke aucune donnée sensible de carte de crédit/débit sur les serveurs ou bases de données du Fournisseur. Toutes les données de carte de crédit/débit sont stockées en toute sécurité par la passerelle de traitement et le Fournisseur n'a pas accès à ces données directement. Le Fournisseur stocke en toute sécurité un jeton de carte émis par la passerelle de traitement afin de pouvoir facturer cette carte ultérieurement selon les conditions du Client. Le Fournisseur stocke en toute sécurité une partie des détails de la carte qu'il est autorisé à conserver conformément aux règles PCI DSS sans niveau de conformité.

6.6. Le montant du paiement de la licence est calculé automatiquement par le système de facturation à la date de facturation suivante (fin du cycle de facturation) conformément au plan de facturation convenu dans le Contrat du Client et défini dans les paramètres de facturation du Compte du Client ainsi qu'un certain nombre de services supplémentaires auxquels le Client peut souscrire à partir du compte. Les services supplémentaires obligatoires sont énumérés dans le Contrat conclu avec le client.

6.7. Le montant est calculé et facturé pour chaque compte d'entreprise (emplacement) que le client a séparément.

6.8. Le service supplémentaire « Prise en charge des applications de marque » est facturé sur un seul compte, qui serait le premier compte auquel le Client s'est inscrit, à moins que les Parties aient accepté d'utiliser un autre compte.

6.9. Le client dispose de huit jours civils pour couvrir le solde impayé. Si le solde impayé n'est pas couvert, le système de facturation automatisé suspendra le compte et la licence jusqu'à ce que le solde négatif soit couvert.

6.10. Le Client peut volontairement suspendre le compte et la Licence. Le cycle de facturation sera prolongé sur la durée de la suspension. Si la période de suspension dépasse 3 mois, des frais de réactivation s'appliqueront, notamment la mise à jour des applications vers la dernière version et l'ASO de base.

6.11. Le Client peut demander de changer le plan de facturation principal pour n'importe quel plan de facturation accessible au public en envoyant un courrier électronique à l'équipe d'assistance du Fournisseur. Le plan sera modifié par rapport au cycle de facturation suivant dans les trois jours ouvrables suivant la demande, sans modification du Contrat du Client. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ou de révoquer les plans de facturation obsolètes et d'exiger que le Client passe au plan de facturation public actuel ou au plan de facturation personnalisé si cela a été convenu individuellement avec le Fournisseur.

6.12. Le Fournisseur utilise un certain nombre de passerelles SMS pour vérifier les numéros de téléphone des conducteurs et des passagers, ainsi que les services de messagerie électronique pour communiquer avec les conducteurs et les passagers (fournisseurs de services de communication). Les dépenses relatives aux communications par SMS et par courrier électronique sont facturées mensuellement sur le compte du Client, en plus des frais de licence.

6.13. En cas de retard de paiement, le Client est tenu de payer un supplément (pénalité) de 0,5 % du montant total de l'encours pour chaque jour de retard.

6.14. Tous les prix et frais sont indiqués hors TVA. Tous les frais, taxes et autres frais liés à la conclusion et à l'exécution du Contrat facturés sur le territoire du Client seront à la charge du Client. Tous les frais, taxes et autres frais liés à la conclusion et à l'exécution du Contrat facturés sur le territoire du Fournisseur seront à la charge du Fournisseur.

6.15. Le Client paiera à ses frais les frais bancaires et autres frais liés à l'exécution du Contrat.

7. Procédure administrative

7.1. Le Fournisseur pourra, à sa discrétion, produire les actes d'acceptation des prestations livrées (Actes) pour les Travaux initiaux et complémentaires et le cas échéant pour les Droits de Licence et autres frais au format PDF et les envoyer à l'adresse électroique du Client spécifiée par le Client ou via le compte du Client dans le Service. L'acte contient les informations sur les services fournis par le Fournisseur et doit être certifié par le sceau (le cas échéant) et signé par la personne autorisée du Fournisseur. L'acte pourrait également être transmis à la personne autorisée du Client en personne ou par courrier recommandé sur demande.

7.2. Si le Fournisseur a envoyé l'Acte au Client, le Client appliquera cette clause. S'il n'y a pas d'objections motivées de la part du client à l'Acte dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de l'Acte, l'Acte sera réputé accepté par le Client dans son intégralité. La date de réception de l'Acte est considérée comme la date de son envoi/transfert par le Fournisseur au Client. Dans le cas où le Client élude ou évite de signer l'Acte (le Fournisseur ne reçoit pas l'Acte signé dans un délai de trente (30) jours à compter de son envoi), l'Acte est considéré comme signé par le Client et le Prestataire est en droit de signer l'Acte unilatéralement après expiration du délai d'opposition.

8. Traitement des paiements par carte de crédit et de débit

8.1. Dans le cadre du Service, le Client a la possibilité d'accepter les paiements par carte de crédit/débit des clients et des conducteurs/sous-traitants/prestataires de services via des applications de réservation et de conduite. Pour ce faire, le Client doit devenir un marchand auprès de l'un des fournisseurs de passerelle pris en charge. La liste des fournisseurs de passerelles pris en charge est disponible sur demande auprès de l'équipe d'assistance du Fournisseur.

8.2. Le Client peut déposer une demande de changement pour intégrer une nouvelle passerelle de traitement. Le Fournisseur traite ces demandes de changement comme toute autre demande de changement de développement supplémentaire. La passerelle de traitement devrait satisfaire aux exigences techniques imposées par le Fournisseur. Même lorsque la passerelle de traitement satisfait aux exigences techniques, le Fournisseur a le droit de rejeter la demande de changement d'intégration sans fournir de raison.

8.3. Le Fournisseur ne garantit en aucun cas que le Client obtiendra un compte marchand sur les passerelles de paiement prises en charge. Il incombe au Client de se faire valider en tant que marchand par l'une ou l'autre des passerelles de paiement prises en charge, et il revient à la passerelle de décider d'inscrire le Client en tant que marchand.

8.4. Le Fournisseur ne stocke aucune donnée sensible de carte de crédit/débit sur les serveurs ou bases de données du Fournisseur. Toutes les données de carte de crédit/débit sont stockées en toute sécurité par la passerelle de traitement et le Fournisseur n'a pas accès à ces données directement. Le Fournisseur stocke en toute sécurité un jeton de carte émis par la passerelle de traitement afin de pouvoir facturer cette carte ultérieurement selon les conditions du Client. Le Fournisseur stocke en toute sécurité une partie des détails de la carte qu'il est autorisé à conserver conformément aux règles PCI DSS sans niveau de conformité.

8.5. Le Fournisseur n'impose pas de frais supplémentaires au traitement des cartes de crédit ou de débit. Tous les frais sont imposés par la passerelle de traitement directement conformément au contrat de marchand conclu avec le Client.

9. Résiliation du contrat

9.1. Le Contrat entre en vigueur à la signature d'un compte sur le site https://onde.app ou du Contrat avec le Client par les deux Parties avec l'échange d'une copie électronique par courrier électronique. La durée initiale est fixée à un (1) an. Si aucune des Parties n'informe l'autre Partie par courrier électronique au moins 30 jours avant la date d'expiration du Contrat de la résiliation du Contrat ou de la modification des conditions du Contrat, la durée du Contrat sera prolongée d'une autre année aux mêmes conditions.

9.2. Le Fournisseur a le droit de résilier unilatéralement le Contrat dans une ordonnance de règlement extrajudiciaire si le Client ne couvre pas le solde impayé dans les 30 jours. Les deux Parties ont le droit de résilier le Contrat avec un préavis de 30 jours sans pénalité pour aucune des Parties.

9.3. Le Fournisseur a également le droit de résilier unilatéralement le Contrat dans une ordonnance de règlement extrajudiciaire conformément à la procédure prévue à la clause 3.2.2.

10. Responsabilité des parties

10.1. Le Client a essayé une version d'essai du Service et convient qu'il s'agit du Service décrit dans le Contrat.

10.2. Le Fournisseur est considéré comme un prestataire technique de solution technique et ne sera en aucun cas lié ou responsable du transport ou de tout autre service fourni par le conducteur/sous-traitant/prestataire enregistré par le Client. Le Client est responsable par défaut du service fourni par les conducteurs/sous-traitants/prestataires du Client, si le Client n'a pas convenu d'autres conditions avec une entreprise de transport tierce ou un entrepreneur individuel (conducteur, propriétaire, etc.) au moyen d'un contrat écrit et signé.

10.3. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de toute violation du droit d'auteur ou d'autres violations liées au contenu mis en ligne par le Client sur le Service. Le Client est seul responsable de tout contenu mis en ligne par les utilisateurs des applications de réservation et de conduite de la marque du client et des autres outils en ligne qui font partie du Service.

10.4. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pertes ou dommages apparus du fait de l'accès illicite de tiers aux comptes de messagerie, ordinateurs, comptes des utilisateurs du Client ou toute action illégale délibérée de tiers visant à perpétrer et à accéder au Service et à en assurer la disponibilité.

10.5. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des pertes ou dommages apparus du fait des dommages ou défaillances des réseaux électriques, des connexions réseau ou du matériel nécessaires à l'accès et à la disponibilité du Service, y compris les réseaux, les connexions et les matériels d'un centre de données tiers.

10.6. En aucun cas la responsabilité globale de chaque Partie et de toutes ses sociétés affiliées découlant du présent Contrat ou liée à celui-ci ne dépassera le montant total payé par le Client en vertu des présentes pour les Services donnant lieu à la responsabilité au cours des douze mois précédant le premier incident à l'origine de la responsabilité. La limitation ci-dessus s'appliquera, qu'une action figure dans le Contrat ou le délit et indépendamment de la théorie de la responsabilité, mais ne limitera pas les obligations de paiement du client en vertu de la section « Droits de licence et modalités de paiement » ci-dessus.

10.7. En aucun cas l'une ou l'autre des Parties ou ses sociétés affiliées n'aura de responsabilité découlant du présent Contrat ou liée à celui-ci pour toute perte de profits, de revenus, de clientèle ou de dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs, de couverture, d'interruption des activités ou punitifs, si une action est contractuelle ou délictuelle et quelle que soit la théorie de la responsabilité, même si une partie a été informée de la possibilité de tels dommages ou si le recours d'une partie ne remplit pas par ailleurs son objectif essentiel. La clause de non-responsabilité qui précède ne s'applique pas dans la mesure interdite par la loi.

11. Droit applicable. Règlement des différends

11.1. Le présent Contrat est régi par les lois de la République d'Estonie, et toutes les questions concernant la construction, la validité, l'interprétation et l'exécution du présent Contrat sont régies par ces lois, sans donner effet à une disposition ou à une règle de conflit de lois.

11.2. Tout différend, controverse ou réclamation pouvant découler du Contrat ou en rapport avec celui-ci, y compris ceux associés à la modification, la résiliation, l'exécution, la nullité ou l'interprétation de celui-ci, est déféré à la Cour internationale d'arbitrage de l'ECCI pour examen conformément à ses règlements.

11.3. Les parties ont convenu d'une procédure de plainte obligatoire. Le délai de réponse à une plainte est de 10 (dix) jours civils.

12. Confidentialité

12.1. Les Parties s'engagent à préserver la confidentialité des conditions du Contrat du Client, de la documentation technique, des fichiers sources et des Informations confidentielles reçues du Fournisseur.

12.2. Seuls les employés du personnel des entreprises du Client qui sont directement impliqués dans l'utilisation de la Licence recevront la documentation technique, les informations et les fichiers sources transférés.

12.3. Chaque Partie s'engage à garder toutes les Informations confidentielles de l'autre Partie séparées de ses propres documents dans un endroit sûr et sécurisé. Les Parties déploient tous les efforts commercialement raisonnables pour protéger les Informations confidentielles contre tout préjudice, altération, accès non autorisé, sabotage, exploitation, manipulation, modification, interférence, mauvais usage, détournement, copie ou divulgation.

12.4. Les obligations relatives à la conservation des Informations confidentielles demeureront en vigueur dans les trois (trois) ans suivant la résiliation du Contrat.

13. Autres conditions

13.1. Les modifications apportées au Contrat du Client peuvent être acceptées d'un commun accord par les parties et doivent être signées sous forme de contrat distinct, si elles ne sont pas prescrites autrement.

13.2. Le Fournisseur peut modifier unilatéralement les Conditions générales pour quelque raison que ce soit. Le Fournisseur publie les modifications et ajouts ou la nouvelle version du Contrat sur les sites Internet du Fournisseur (notamment www.onde.app). Le Fournisseur informera le Client des modifications et des ajouts par e-mail ou notifications push ou sur le compte du Client ou par tout autre moyen de communication 10 jours avant l'entrée en vigueur des modifications et des ajouts. Le client doit accepter les modifications et les ajouts avant leur date d'entrée en vigueur. Si le Client n'est pas d'accord avec les modifications et les ajouts, le Client en informera le Fournisseur avant l'entrée en vigueur des modifications et des ajouts. Dans ce cas, le Contrat prendra fin à la date d'entrée en vigueur des modifications et des ajouts. Le consentement du Client aux modifications et ajouts est considéré comme reçu si le Client y consent expressément ou s'il ne notifie pas au Fournisseur son désaccord avec les modifications et ajouts dans le délai imparti, ou s'il continue d'utiliser le Service après l'entrée en vigueur des modifications et des ajouts.

13.3. Les Parties reconnaissent la force juridique des documents et informations transmis par voie électronique : e-mail, Skype, messageries, etc. Les Parties conviennent d'une force juridique égale pour les deux types de signature : manuscrite et par télécopieur (rendu mécaniquement à l'aide d'un cliché) sur les Contrats additionnels aux présentes, ainsi que sur tous les autres documents qui sont importants pour l'exécution, la conclusion ou la résiliation du Contrat.

13.4. Toute notification entre les Parties est inappropriée à moins qu'elle soit faite par écrit. Les e-mails et les communications via le compte du Client dans le Service sont considérés comme « par écrit ». Le terme « par écrit » comprend les courriers électroniques, Skype et autres outils de messagerie.

13.5. Le courrier électronique (message) est réputé avoir été reçu par la Partie à moins que celle-ci ne reçoive, dans un délai d'un (1) jour ouvrable, l'avis que le courrierélectronique (message) n'a pas été livré.

13.6. Les Parties s'engagent à s'informer mutuellement par écrit des modifications apportées à leurs coordonnées légales, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone pour l'envoi des notifications et autres documents au plus tard trois (trois) jours après avoir effectué ces modifications.

13.7. Si la Partie omet d'informer une autre Partie du changement d'adresse électronique ou de numéro de téléphone, les anciennes adresses et numéros de téléphone sont jugés appropriés. En même temps, l'envoi d'un courrier électronique (message) à l'ancienne adresse e-mail (numéro de téléphone) est jugé approprié, et ce courrier électronique (message) est réputé comme étant livré.

13.8. Le Contrat est publié en plusieurs langues. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version anglaise du présent Contrat prévaudra.

13.9. Si une disposition ou une partie du présent Contrat est jugée illégale ou inapplicable par un tribunal de juridiction compétente ou une autre autorité compétente, elle sera appliquée dans la mesure maximale légalement admissible, et la légalité et l'applicabilité des autres dispositions du présent Contrat resteront pleinement en vigueur.

Publié le 14 mars 2022.

Date d'effet : 14 mars 2022.